Règlement du concours

L’association La Ligue de l’enseignement-FAL44, dont le siège social est situé 9 rue des Olivettes, 44000 Nantes, ci-après dénommée ” l’Organisatrice “, organise un concours de création de capsules vidéo à destination des 16-25 ans résidant sur le territoire de Loire-Atlantique.

Le concours, ci-après dénommé “Cap’sur l’égalité”, est organisé du 1 er septembre 2020 au 31 janvier 2021. Il a pour objectifs de favoriser l’expression des jeunesses sur la thématique de la lutte contre les discriminations et l’égalité des chances, de valoriser leurs paroles et de développer leur action citoyenne.

Article 1 : Objet du concours

La Ligue de l’Enseignement-FAL 44 organise un appel à création vidéo destiné aux jeunes de 16 à 25 ans résidant sur le département de Loire-Atlantique. Il s’inscrira dans le cadre des Semaines d’Education Contre le Racisme et toutes les formes de Discriminations (SECD).

Le concours est ouvert le 12 octobre 2020 à 9 heures et s’achèvera le 31 janvier à minuit.

Les participant.e.s sont invité.e.s à proposer une capsule vidéo de moins de 3 minutes (générique compris) autour de la thématique de la lutte contre les discriminations, de l’égalité.

Les productions pourront être de natures très diverses : tant au niveau du type de contenu (témoignages, message de prévention, vulgarisation de concepts, histoires réelles ou imaginaires, …) que de la forme (film d’animation, reportage, interview, montage divers,…).

Article 2 : Conditions de participation

Les candidat.e.s doivent être âgé.e.s de moins de 25 ans révolus au 31
décembre 2020.

Les candidat.e.s devront être en mesure de présenter les pièces justificatives relatives à leur âge.

La participation à ce concours est entièrement gratuite et implique que les participant.e.s certifient avoir eux-mêmes réalisé leur vidéo sans le concours d’un tiers non mentionné et sans utilisation d’œuvres ou extraits d’œuvres préexistantes non mentionnées.

Le présent règlement devra être accepté par l’ensemble des participant.e.s, sans possibilité de réclamation quant aux résultats ni au retour des productions.

Les candidat.e.s mineur.e.s figurant au générique du film en tant qu’auteur.e, non émancipés devront justifier d’une autorisation préalable des parents exerçant l’autorité parentale indiquant expressément l’adhésion du ou des titulaires de l’autorité parentale et/ou du ou des administratrices.teurs légaux.ales au présent
règlement.

Le non-respect du règlement par un.e participant.e entraînera la
disqualification de l’équipe à laquelle il.elle appartient.

Article 3 – Pré-inscription au concours

Les candidat.e.s doivent se pré-inscrire, entre le 1 er septembre et le 31 décembre 2020 à minuit via le formulaire présent sur le site capsurlegalite.fr

Les candidat.e.s ayant dépassé ce délai pourront demander cette fiche d’inscription en envoyant un mail à capsurlegalite@laligue44.org

Article 4 – Dépôt des œuvres et formulaire de candidature

Les équipes candidates devront transmettre, avant le 31 janvier 2021 minuit les vidéos via le site internet du concours capsurlegalite.fr. Une copie de qualité optimale pourra être demandée sur clef USB en cas de sélection de la capsule vidéo et devra être envoyée à La Ligue de l’enseignement-FAL44 par courrier postal avant le 1er mars 2021.

Les frais engendrés par l’envoi des pièces du dossier de candidature sont à la charge des participant.e.s et les copies ne seront pas restituées à la fin du concours.

Article 5 – Droits d’auteur

Les participant.e.s  garantissent que leur vidéo est originale, inédite et qu’ils sont titulaires ou dûment autorisés à disposer de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés à cette vidéo (extraits vidéo, photos, musique…).

Elles.ils garantissent la Ligue de l’enseignement-FAL44 contre tout recours de tiers ayant son objet ou sa cause, principale ou accessoire, dans le contenu de son dossier de candidature, dans l’authenticité et/ou l’originalité des vidéos qu’elles.ils présentent.

Les participant.e.s cèdent à titre non-exclusif dans leur totalité et sans aucune réserve, l’ensemble des droits patrimoniaux tels que définis ci-dessous qu’ils détiennent sur leur œuvre, pour toute la durée légale de la protection accordée aux auteur.trice.s et à leurs ayants droits. Les droits cédés comprennent :

  • le droit de reproduire et/ou de faire reproduire, en nombre illimité, tout ou partie de l’œuvre par tout moyen connu ou inconnu à ce jour, numérique, de nature sonore, audiovisuelle ou multimédia, et en tous formats ;
  • le droit de représenter tout ou partie de l’œuvre, en tous lieux, par tout procédé connu ou inconnu à ce jour et notamment dans le cadre de transmissions par télédiffusion, de présentations ou projections publiques, film, enregistrement magnétique ou numérique, multimédia ou site internet ;
  • le droit de traduire tout ou partie de l’œuvre dans toute langue ou tout langage connus ou inconnus à ce jour.

Cette cession est accordée et maintenue même en cas de modification de la situation personnelle et professionnelle des lauréat.e.s.

Article 6 – Droits à l’image

Les participant.e.s s’engagent à respecter le droit à l’image des personnes filmées et à leur faire signer un formulaire de cession gracieuse des droits sur leur image.

De même, si un.e mineur.e est filmé.e , il convient de s’assurer de l’accord écrit des détentrice.teur.s de l’autorité parentale.

Enfin, les participant.e.s doivent s’assurer de l’accord écrit des propriétaires lorsque des propriétés de personnes privées ou publiques sont filmées.

Les participant.e.s  garantissent qu’elles.ils sont en possession de toutes les autorisations de droits à l’image des personnes figurant à l’image (signées par les détentrice.teur.s de l’autorité parentale pour les mineur.es.

Elles.ils garantissent la Ligue de l’enseignement-FAL44 contre tout recours de tiers ayant son objet ou sa cause, principale ou accessoire, dans le contenu de son dossier de candidature.

Les participant.e.s s’engagent à fournir ces formulaires de cession gracieuse des droits sur leur image sous 8 jours en cas de demande de l’association organisatrice.

Un formulaire-type de cession sera disponible au téléchargement sur le site internet capssurlegalité.fr

Les participant.e.s s’engagent à autoriser gracieusement la Ligue de l’enseignement-FAL44 à reproduire et diffuser leurs images collectivement ou individuellement, ou les images les représentant, collectivement ou individuellement, directement ou indirectement, pour publications et communication publique (par tous moyens) et sur
tout support pour permettre la promotion du concours.

Tout.e participant.e autorise, par avance, l’association organisatrice à citer ses noms
et prénoms à des fins de communication sur le concours.

Article 7.1 – Jury et sélection des lauréats

L’Organisatrice se réserve le droit de refuser une capsule vidéo, pour toute production qui serait jugée :

  • attentatoire au respect de la dignité des personnes (propos discriminatoire, injurieux, contenu pornographique, …),
  • en contradiction avec les lois en vigueur,
  • contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public.
    Les lauréat.e.s, seront sélectionné.e.s par un jury composé de bénévoles et professionnels de divers horizons (association organisatrice, partenaires associatifs et institutionnels du champ de la lutte contre les discriminations).

Le jury se prononcera en toute impartialité, sans avoir à motiver sa décision. Le jury sélectionnera 5 vidéos lauréates qui seront ensuite départagées via un vote en ligne.

La liste définitive des membres du jury sera arrêtée avant la date limite de dépôt des œuvres et rendue publique sur le site internet du concours capsurlegalite.fr.

Les lauréat.e.s seront sélectionné(e)s sur les critères suivants :

  • L’adéquation avec le thème du concours
  • L’originalité et la créativité de la vidéo

Les candidat.e.s sont informé.e.s qu’il n’y aura pas de notification individuelle de rejet ni de justification apportée à la sélection effectuée par le jury. Les décisions du jury seront souveraines, elles ne donnent lieu à aucune justification et sont sans appel.

La liste des lauréat.e.s sera publiée sur notre site Internet, après la manifestation publique lors de laquelle seront annoncés les résultats du concours.

Suite à la sélection des 5 lauréats par le Jury, les vidéos seront soumises au vote des internautes pendant une durée de 7 jours. Le nombre de voix pour chaque vidéo déterminera le classement des 5 lauréats.

Article 7.2 – Prix

Tous les participant.e.s seront cité.e.s sur le site internet du concours.
La sélection des 5 lauréat.e.s sera annoncée par mail au participant.e.s au plus tard au 15 mars 2021. Le classement des 5 lauréat.e.s sera dévoilé lors de l’événement de remise des Prix du concours qui se déroulera courant mars dans le cadre des Semaines d’Education contre le racisme et toute forme de Discrimination (SECD).

Les lots gagnés ne sont échangeables, ni contre d’autres lots, ni contre leur prix ou valeur. Ces lots ne pourront être attribués à une autre personne ayant ou non participé au concours. 

Article 9 – Acceptation du règlement

La participation au concours implique l’acceptation sans aucune réserve des candidat.e.s et/ou de leurs représentant.es légales.aux au présent règlement et aux principes du concours.
Le règlement dans son intégralité est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande, pendant la durée du concours, sur demande auprès l’association organisatrice en indiquant ses nom, prénom et adresse, à :

La Ligue de l’enseignement-FAL44, 9 rue des Olivettes 44000 Nantes.

Article 10 – Autres modalités

La Ligue de l’enseignement-FAL44, en tant qu’organisatrice du concours, se réserve le droit de cesser, d’interrompre ou de prolonger, écourter ou modifier le concours et ses suites en tout temps si les circonstances l’exigent et sans qu’une quelconque indemnité ne soit exigible par les participant.e.s. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.

L’association organisatrice ne serait être tenue responsable des retards ou des pertes des envois, du fait des services postaux, ou de leur destruction ou perte par tout autre cas fortuit. Le simple fait de participer à ce concours implique la connaissance du présent règlement et son acceptation. Toute fraude ou tentative de fraude au présent concours par un.e participant.e entraînera la disqualification de l’équipe à laquelle il/elle appartient.

La Ligue de l’enseignement-FAL44 se réserve la possibilité de modifier le présent règlement en cas de besoin, à prendre toute décision qu’elle pourrait estimer utile pour l’application et l’interprétation du règlement, sous réserve d’en informer préalablement les participant.e.s.

Article 11 – Confidentialité et utilisation des données personnelles

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; tout.e participant.e peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le.la concernant, en s’adressant à :

La Ligue de l’enseignement-FAL44, 9 rue des
Olivettes, 44000 Nantes.

Article 12 : Droit applicable – litiges

Le concours et l’interprétation du présent règlement sont soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au règlement du concours doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante :

La Ligue de l’enseignement-FAL44, 9 rue des Olivettes, 44000 Nantes, et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au concours tel qu’indiqué au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Nantes, auquel compétence exclusive est attribuée.